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Date: 28/09/2017

Fiscal TPE

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Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises

Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 pour les petites entreprises.

Seuil des régimes micro

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro BIC et micro BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 € (activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logement) à 170 000 € et de 33 200 € à 70 000 € (prestations de services y compris les activités de loueurs en meublés, et titulaires de BNC).

Exonération de la cotisation minimum de CFE pour les petits chiffres d'affaires

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une exonération de CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées

L'abaissement progressif du taux de l’IS de 33 1/3 % à 25 % en 2022 est confirmée. Le taux réduit de 15 % applicable aux 38 120 premiers euros de bénéfices des PME serait maintenu. En outre, dès 2018, les entreprises seraient soumises à un taux normal d’IS de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au taux de 33 1/3 % au-delà.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués serait supprimée à compter du 1er janvier 2018.

CICE et CITS

Le texte prévoit la diminution du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui serait fixé à 6 % au lieu de 7 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. À compter du 1er janvier 2019, le CICE serait supprimé, de même que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Ces dispositifs seraient remplacés par un allégement de cotisations patronales qui figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Systèmes de caisse

Le champ d’application du dispositif de certification des logiciels qui visait initialement les logiciels et les systèmes de caisse, de comptabilité et de gestion est réduit aux seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Cette mesure déjà annoncée par le Premier Ministre et commentée par l’administration dans une foire aux questions (FAQ) figure comme prévu dans le projet de loi et s’applique bien à compter du 1er janvier 2018.

Projet de loi de finances 2018 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n° 235

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