Dépêches

Date: 30/11/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Plus-value des particuliers

Imposition des gains occasionnels de cession d'actif numériques à 12,8 % à compter de 2019

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'imposer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’actifs numériques par des personnes physiques domiciliées en France, directement ou par personne interposée, à un régime spécifique se caractérisant par une imposition au taux forfaitaire de 12,8 % majorée des prélèvements sociaux de 17,20 %. Ce taux de 12,8 % serait applicable aux cessions à titre onéreux réalisées par les particuliers, à titre occasionnel, à compter du 1er janvier 2019.

Cet amendement déposé par le Gouvernement, et adopté par l’Assemblée nationale, marque une rupture avec la position du Conseil d’État qui a jugé que lorsque les gains de cession de bitcoins ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève, en principe, du régime des plus-values sur biens meubles avec un taux proportionnel de 19 % (CE 26 avril 2018, nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033).

En revanche, les gains occasionnels de minage (gains de cession d’actifs numériques qui sont la contrepartie du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle) continueraient à relever des BNC, et les gains habituels resteraient imposés en bénéfices industriels et commerciaux.

PLF 2019

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